Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 3.1 - Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial
Article 8
Versions de la disposition
8. Le présent règlement remplace le Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services (chapitre S-4.2, r. 2) et le Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources intermédiaires (chapitre S-4.2, r. 3).
Toutefois, malgré le premier alinéa, les dispositions des deux règlements qui y sont cités demeurent en vigueur dans la mesure où elles sont nécessaires à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de la section VII du Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1), du Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires (chapitre S-4.2, r. 7) ou du Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant (chapitre P-34.1, r. 5).
8. Le présent règlement remplace le Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services (chapitre S-4.2, r. 2) et le Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources intermédiaires (chapitre S-4.2, r. 3).
Toutefois, malgré le premier alinéa, les dispositions des deux règlements qui y sont cités demeurent en vigueur dans la mesure où elles sont nécessaires à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de la section VII du Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1), du Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires (chapitre S-4.2, r. 7) ou du Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant (chapitre P-34.1, r. 5).
